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VIC EXPERTS / COMMANDE ERP

Conditions de vente.
État des risques.

Version du 8 octobre 2026. Ces conditions concernent exclusivement la commande en ligne d’un ERP à 20 € TTC.

Le prestataire et le prix.

SAS VIC EXPERTS, capital de 1 000 €, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France. SIREN 903 383 966, RCS Paris 903 383 966. TVA : FR40903383966. Contact : contact@vic-experts.fr.

Le prix total est de 20 € TTC pour un ERP portant sur un bien identifié à la commande. Paiement unique sur Stripe ; aucun abonnement. La commande est confirmée après vérification du paiement. Aucun supplément n’est prélevé sans un nouvel accord.

Préparation et livraison.

VIC EXPERTS établit et signe le rapport. Le PDF porte le logo de VIC EXPERTS. La livraison intervient sous 2 jours ouvrés après confirmation du paiement et réception des informations complètes, du lundi au vendredi hors jours fériés. Si l’adresse ou la parcelle nécessite une précision, VIC EXPERTS contacte le client ; le délai commence à réception des éléments nécessaires. Le rapport n’est pas généré instantanément.

Le PDF est déposé dans l’espace client et un e-mail annonce sa disponibilité. L’accès s’effectue par numéro de dossier et code envoyé à l’adresse de la commande. Le dossier est accessible pendant 90 jours après sa création ; téléchargez et conservez votre PDF. Pour un problème de livraison ou d’accès, contactez-nous afin de rétablir l’accès ou convenir d’un remboursement si la prestation ne peut être réalisée.

Informations du bien.

Le client renseigne l’adresse, le propriétaire, le projet de vente ou de location et, si connus, les références cadastrales et les sinistres indemnisés. Les informations inconnues doivent être vérifiées avec le propriétaire. Le propriétaire ou bailleur doit vérifier et compléter les déclarations relevant de sa connaissance. L’ERP décrit les risques à la date de son établissement ; il ne remplace pas les autres diagnostics et peut devoir être actualisé si les informations changent.

Rétractation.

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. La case distincte de demande d’exécution anticipée permet de commencer avant la fin de ce délai. Le droit prend fin lorsque la prestation est entièrement réalisée et l’ERP délivré, après l’accord et la reconnaissance expressément recueillis à la commande.

Avant la délivrance, utilisez « Demander la rétractation de ma commande ERP » dans votre espace client, ou envoyez une déclaration sans ambiguïté à contact@vic-experts.fr ou à l’adresse postale ci-dessus. Indiquez votre nom, numéro de dossier, date de commande et votre volonté de vous rétracter. VIC EXPERTS accuse réception et traite le remboursement applicable au plus tard sous 14 jours après notification. La préparation et la livraison sont suspendues dès l’enregistrement de la demande en ligne.

Réclamations et données.

Adressez toute réclamation à contact@vic-experts.fr avec le numéro de dossier. Les garanties légales et les droits impératifs du consommateur restent applicables. Les informations de commande sont traitées pour établir et remettre le rapport, assurer son paiement et gérer les demandes du client. Politique de confidentialité · Mentions légales.

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